Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, mises à jour le 09 avril 2023,

Entre

L’association Quantès Combrailles,
2 rue de l’Hôtel de Ville, 63230 Pontgibaud, France,
Immatriculée au Répertoire National des Associations et au répertoire SIRENE,
Sous l’identifiant R.N.A. W634007798 et sous le numéro SIREN 924 300 197,
Représentée par Monsieur Sébastien Depeige en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après « le Vendeur » ou « l’Association »,

L’Association pouvant être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, et par courrier postal à l’adresse de gestion de l’Association, au 32 avenue Vercingetorix, 63000 Clermont-Ferrand, France,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »,

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


Préambule

Le Vendeur est l’Association chargée de l’organisation du festival des Estivales des Volcans, elle édite les billets, « pass » (accès à plusieurs soirées d’une même édition d’un festival) et cartes d’adhésion aux « Amis des Soirées » à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://estivalesdesvolcans.com) et sur place lors du festival, ci-après les « Produits ».
La liste et le descriptif des Produits proposés par l’Association peuvent être consultés sur le site susmentionné.


Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la billetterie en ligne et de la vente sur place, lors du festival, proposée par le Vendeur.


Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV régissent les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de l’Association et sur place lors du festival, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Association à l’adresse suivante : https://estivalesdesvolcans.com/conditions-generales-de-vente/

L’Association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 


Article 3 : Prix

Les prix des Produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. L’Association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
  • indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
  • acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat ;
  • l’Acheteur se verra proposé la possibilité de payer un pourboire facultatif auprès du prestataire HelloAsso. Ce pourboire n’est pas une obligation d’achat, le montant à verser ou l’annulation de cette option peut se faire avant confirmation de la commande ;
  • confirmation par courrier électronique du paiement de la commande envoyée au Client, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes CGV.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. 


Article 5 : Produits

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).


Article 6 : Disponibilité

En cas d’atteinte de la jauge maximale de billets vendus pour un spectacle, l’Association se réserve le droit d’interrompre la vente en ligne et sur place de billets pour le-dit spectacle.


Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande (en ligne ou sur place).

  • Pour une commande sur place lors du festival, les moyens de paiement acceptés sont les chèques et les espèces uniquement.
  • Pour une commande en ligne sur le site Internet de l’Association, le Client effectue le paiement sur le site de notre partenaire Helloasso, il peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la consommation, les billets ne sont ni remboursables, ni échangeables, quelle que soit la plateforme utilisée pour leur achat (billetterie en ligne ou sur place). Les détails de remboursement en cas de défaillance de l’organisateur sont détaillés dans l’article 10.


Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 


Article 10 : Conditions de remboursements et force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
En cas d’annulation d’un spectacle, l’Association s’engage à prendre contact avec le Client afin d’établir le mode de remboursement et à le rembourser intégralement sous trois semaines.


Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
  • les coordonnées du délégué à la protection des données : Marion Dessol ;
  • la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
  • aucun transfert hors UE n’est prévu ;
  • la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
  • l’Acheteur concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
  • l’Acheteur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale), sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
  • Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 12 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. 


Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site : https://www.donneespersonnelles.fr